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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
A... par la société Ginko a été effectuée dans l’intérêt de la société ; - les bureaux de Cannes constituent un logement de fonction, et non pas un établissement secondaire ; - le local de Saint-Bertrand-de-Comminges
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
à usage de bureaux sont autorisées à condition qu'elles soient intégrées à la construction principale qui sera à usage d'habitation ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
du projet, en ce qu’il n’est pas exclusivement à usage de bureaux ; – son projet ne méconnaît pas les autres dispositions du futur PLU-H invoquées par la société Genedis ; – au titre de l’effet dévolutif
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un bâtiment à usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
La société Bureau Veritas construction soutient que : - le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions d’appel en garantie dirigées contre elle par la société Martin Rebeuf au titre des locaux de soin ;
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
de bureaux.
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Dans ces conditions, alors que les enjeux ornithologiques du site séparant la commune de Landaul de celle de Locoal-Mendon ont été analysés par les bureaux d'études et pris en compte par le préfet du Morbihan
DCA_22DA00015_20230601
2ème Chambre
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article UF 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UF 12 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
La société Santin exerce une activité de pose d'éléments de menuiseries et dispose en sa qualité d'exploitante d'un établissement à usage d'entrepôts, ateliers et bureaux situé à Troyes qu'elle loue à
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
En particulier, il ressort des constatations faites par le bureau Vernay, dont la SCI HJS ne conteste que la régularité des conditions dans lesquelles elles ont été faites, mais non la matérialité, que
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
sous-sol à usage d'habitation et d'un bâtiment R+3 plus combles à usage de bureaux, sur un terrain situé au 131, boulevard Saint-Michel, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
La SAS APC a également conclu, le 1er décembre 2008, avec la SCI Kabobol un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureau, d’une superficie de 120 m2, situés à Oyonnax (Ain), pour un loyer annuel
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
aussi bien en ce qui concerne les fonctions de direction que les prestations d'assistance ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence de réalisation de ces prestations et du caractère excessif
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
à usage de bureaux en locaux d'habitation ; - les requérants ne sauraient se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IR-RICI-230-30-10 paragraphes n° 390 et 400 qui se rapporte à la
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
de bureau à Luxembourg constitue une charge déductible des produits de l’établissement stable français de cette société ; - les factures de téléphone émises au nom de Mme C... constituent des charges
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf
4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
La crèche a été rouverte aux usagers le 4 septembre 2017.
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
- elle dispose de simples facultés ponctuelles dûment motivées par des nécessités, et ne dispose pas du contrôle des places de stationnement qu’elle donne en location à des occupants permanents, et non
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