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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
bâtiment et des collections contre les incendies, intrusions, dégâts des eaux et tout autre problème pouvant survenir en terme de climatisation, l'électricité, plomberie ou alarme incendie, dans le logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des intérêts capitalisés ; 3°/ d’enjoindre au recteur de l’académie de Besançon de la réintégrer et de l’affecter à un poste juridique ou, à défaut, à un poste de gestionnaire bénéficiant d’un logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de résider sur le site principal de l'activité de l'exploitation, - un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, et devra être intégré à un bâtiment d'exploitation et former un ensemble
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En outre, la principale du collège Pierre de Nolhac lui a refusé à plusieurs reprises des mesures de faveur, tant dans l'organisation matérielle des parties communes des logements de fonction, comme la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B, l'administration a considéré que le logement de fonction mis gracieusement à sa disposition par la commune de Torcy (Seine-et-Marne) lui avait procuré un avantage en nature imposable et, après évaluation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un acte d'engagement du 19 novembre 2013, l'OPH Paris Habitat a confié à la société Hervé un marché portant sur la construction neuve de 105 logements sociaux, un parking en sous-sol, une maison de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; une présence humaine permanente à proximité des installations étant nécessaire, le logement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
et notamment du rapport d'expertise, que l'immeuble en cause offre une surface totale de 1 615,25 m², composée d'une surface au rez-de-chaussée s'établissant à 882,53 m², excluant la surface d'un logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
restaurant scolaire, le recours à son épouse, enseignante dans un autre établissement, dans le cadre d’activités pédagogiques de l’établissement et la réalisation de travaux à la cité scolaire et dans son logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'ailleurs pas contesté par Mme C, que le syndrome anxio-dépressif ayant justifié son placement en congé maladie à compter du 12 décembre 2012, trouve sa cause dans une altercation avec un voisin du logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00218_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dont sont entachés les arrêtés contestés lui ouvrent droit à la réparation de son préjudice financier, tenant en particulier à la réduction indue de son traitement en raison de l'attribution d'un logement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
pouvoir demander l'attribution d'une pension militaire d'invalidité à 10 000 euros, à parfaire, sa perte d'emploi à 48 913,92 euros, son préjudice de carrière à 20 000 euros, à parfaire, la perte de son logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
diminuées à compter de l'arrivée dans l'établissement de l'agent comptable, ni qu'elle aurait été mise à l'écart de sujets dont elle avait à connaître auparavant, ni que la gestion quotidienne du logement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
E D, chef du bureau de la protection des logements d'habitation, à l'effet notamment de signer : " tous arrêtés en matière de changement d'usage et usage mixte de locaux d'habitation à titre personnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la réglementation des installations pour la protection de l'environnement ; - les constructions à usage artisanal ou industriel et commercial, - les dépôts, - les bâtiments à usage de bureau, - les logements
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B E, dans un logement de fonctions situé à l'intérieur du château de Saint-Germain-en-Laye qui a fait l'objet, à compter de septembre 2014, d'un important chantier de restauration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de gardien de l'école Salvador Allende et de lui rendre la disposition du logement de fonction nécessaire à l'exercice de cet emploi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fons une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00123_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
avant son acquisition, ainsi qu’en atteste l’acte notarié du 31 décembre 1963 ; toute action pénale relative au prétendu changement de destination du bâtiment serait prescrite, celui-ci intégrant un logement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, la seule circonstance que la famille continue d'être hébergée, à titre gratuit, dans le logement de fonction qui était mis à sa disposition, ne suffit pas à justifier que M. et Mme D remplissent
Source officiellePage 5 sur 175