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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02156_20251211
11 décembre 2025
Vu : le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00333_20260210
10 février 2026
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas été condamné au versement d’une amende forfaitaire délictuelle à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00181_20241121
21 novembre 2024
s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - son recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS contre la décision de la CLAC Sud du 11 décembre 2019 n'était pas tardif dès lors qu'il n'était pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de com orter ces signatures doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi
DCA_23NC01964_20260210
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
nationale a refusé de l'informer de la suite donnée à sa demande d'effacement des données la concernant au fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), en application de l'article 107 de la loi
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
Vu : - la loi organique n° 2204-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
En vertu de l'article 9 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, dont les dispositions sont applicables
8ème chambre
DCA_23PA01590_20240304
4 mars 2024
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
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