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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
1ère Chambre
DCA_24VE01292_20250610
10 juin 2025
D A, ressortissant russe d'origine tchétchène, né le 3 mai 1997, a déclaré être entré en France le 1er décembre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00865_20251002
2 octobre 2025
2022, au motif qu’il avait à tort exclu la maladie psychiatrique du champ des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ; il n’a toutefois pas remis en cause le constat de la cour selon
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
octobre et le 30 novembre 1956.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
23-1 à 23-3 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors que le bombardement dont elle a été victime a eu lieu le 16 novembre 1944 ; - subsidiairement, au titre de l’aggravation des préjudices de la requérante, il y
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
29 décembre 2015 de finances pour 2016, dès lors qu’elle remplit les conditions pour obtenir l’allocation viagère prévue par ce texte.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité instituant la Communauté européenne ".
Juge des référés
ORCA_23TL00935_20240819
19 août 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2021.
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. " et aux termes de l'article 8
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
Vu : -la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03035_20230823
23 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
3ème chambre
DCA_23PA02466_20240701
1 juillet 2024
, ainsi que celles du protocole de New York signé le 31 janvier 1967 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole
4ème chambre
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DCA_22PA03097_20221230
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - l'ordonnance
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