Il soutient que : En ce qui concerne la régularité : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est entaché d’une omission

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / (…) ».

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 19 octobre 2023 auprès du guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.

l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables

En application de ces stipulations, un mémoire doit être regardé comme une réclamation dès lors qu'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code. "

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Quant à l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts

Dans ces conditions, la mesure prise n'a pas porté au droit de M.

sur un moyen relevé d’office, tiré de l’application de la loi nouvelle plus douce aux conclusions à fin d'annulation des deux titres de perception en litige, dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024

initiales d'exécution du marché en modifiant substantiellement l'offre initiale du candidat ; en outre, la régularisation d'une offre irrégulière n'est qu'une faculté pour le pouvoir adjudicateur en vertu

d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Il ne peut, dès lors, être fait application à la présente instance des dispositions de l'article L. 152-2 du code monétaire et financier contrairement à ce que soutiennent les requérants.

des articles L. 211-2 et L. 211-3. / () / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et

D’autre part, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 avril 1947 portant ratification du décret du 31 décembre 1946 relatif à l’institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et modifiant

C'est, dès lors, à bon droit que l'administration a estimé que l'ensemble de ces prestations, y compris celles qui ont été sous-traitées, étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à l'exception d'illégalité de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme au