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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et qu’elles sont dès lors contraires aux dispositions de cet article 4.
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de la commune de Périgueux a alors délivré à la SAS 96 le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
une réclamation contentieuse, l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 prohibant toute délégation de signature ; - la proposition de rectification du 26 avril 2022 n'indique pas la nature
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande, quant à elle, à la cour de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 96 060 euros au titre des prestations versées à Mme
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
est assimilable à un centre d'action éducative ; - elle intervient auprès des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville à Béziers, Agde et Bédarieux, mis en place par le décret n° 96
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
Vu : - Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2012-1256 du 7 novembre 2012 ; - le code de
Juge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, en se bornant à invoquer, sans autre précision, une méconnaissance du décret n° 96-1099 du 16 décembre 1996, au demeurant abrogé et du décret n° n°99-490 du 10 juin 1999, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l’obligation de payer la somme de 96
4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immofaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’une créance fiscale d’un montant de 96
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Les États membres peuvent également, dans le respect du droit de l'Union, prévoir cette responsabilité dans des secteurs autres que ceux visés à l'annexe de la directive 96/71/CE. / () ".
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principe d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
indice, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie du 7 janvier 2015 au 1er janvier 2017, et de condamner la société La Poste à lui verser une somme totale de 96
4ème Chambre
DCA_23VE01974_20250408
8 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 85-986 du
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
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