CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
L'article 56-2 du règlement précise que " Les représentants du service chargés de la surveillance et de la salubrité des logements loués meublés, garnis et des hôtels, ont accès aux locaux pour y faire
3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
été louée meublée et qu'une assurance couvrant le mobilier à hauteur de 25 000 euros aurait été souscrite dès lors que cette souscription a été effectuée le 25 avril 2015, sous l'empire de l'ancien bail
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
Par un jugement du 27 mars 2005, le tribunal a prononcé la décharge des pénalités de 40 % infligées à raison de revenus de location meublée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02570_20230117
17 janvier 2023
Il réside à une adresse différente de son épouse, dans une chambre meublée qu'il loue depuis le 1er septembre 2022. Il produit une promesse d'embauche comme peintre-ouvrier professionnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
revenus fonciers et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - le bail portait également sur une dépendance louée
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
Il est constant que la villa dont la société Immo Legraive est propriétaire a été louée entre le 1er janvier et le 14 mai 2015, pour un loyer mensuel de 2 800 euros, et que la société n'a pas déposé les
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la villa dont la société requérante est propriétaire a été louée, en meublé, au titre du mois de juillet 2013, et du mois d'août 2014, en contrepartie de loyers s'élevant
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
La société Gancel, qui avait pour activité la location meublée touristique d'un bien immobilier dénommé " B" à Vernègues dans les Bouches-du-Rhône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
Quant à l'autre vedette, le contrat d'assurance prévoyait seulement qu'elle pouvait être louée occasionnellement sans skipper et non d'une manière permanente.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
La circonstance que Mme V résiderait à une adresse autre que celle du bien qu'elle loue reste sans incidence sur sa détention du bien concerné par le contrat de bail susvisé, lequel est, contrairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
des dérogations prévues à l'article 259 A du code général des impôts ; - en tout état de cause, à supposer qu'elles soient imposables en France, les prestations de mise à disposition de logements meublés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Par un contrat du même jour conclu en présence de la commune, les installations du crématorium, appartenant à Mme C A, ont été louées pour la même durée, à la société A Frères, en qualité de preneur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
Le local comportait des équipements divers, énumérés dans le bail au titre de " mobilier à usage commercial (2 meubles étagère en bois, 1 étagère métallique noire, 2 étagères métalliques grises, 1 meuble
9ème Chambre
DCA_23PA01554_20241220
20 décembre 2024
A B n'a jamais reporté dans ses déclarations de revenus 2019, 2020 et 2021 sa quote-part des recettes tirées de la location meublée du bien indivis pour lequel le fonds de solidarité est sollicité, en
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
. / Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
La SAS Alsapan exerce dans la commune de Boulay-Moselle (Moselle) une activité de fabrication de meubles au sein d'un bâtiment dont elle était propriétaire jusqu'au 24 décembre 2013, date à laquelle elle
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
est déductible ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 2016 et 2017 sur les loyers et charges courantes relatifs à la villa louée
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
l'instruction et il n'est pas contesté que la SCI A, dont le capital est détenu par Mme B, est propriétaire d'un immeuble situé à Arles, composé d'un local commercial et de trois appartements qu'elle loue
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
Elle loue ce bien à M. et Mme A au terme d'un bail consenti le 1er février 2006, pour un loyer mensuel de 3 000 euros.
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
Elle se prévaut à cet égard, d'une part, d'un courrier d'un architecte du 5 juin 2019 qui relève que la bâtisse sera louée à un familier, que le parking sera également mis au service de la société gérant
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