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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
La procédure a été communiquée à la ministre de la transition écologique, au préfet de l'Eure et à la commune du Plessis-Sainte-Opportune qui n'ont pas produit de mémoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
La société Travaux du Midi a présenté le 20 octobre 2025 un nouveau mémoire qui, l’instruction étant close, n’a pas été communiqué et dont il n’est pas tenu compte par le présent arrêt.
1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
de démolir, était impossible compte tenu de la présence de locataires ; Par un mémoire distinct enregistré le 14 septembre 2022 la commune de Sucy-en-Brie demande à la Cour : 1°) d’organiser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.
4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
Le 20 mai 2019, le maire de Sainte-Croix-Volvestre a délivré au nom de l'Etat un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable cette opération.
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
La requête indique les nom et domicile des parties.
Juge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
La présidente assesseure de la 5ème chambre, C.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de justice administrative ; – la fraude est appréciée au vu non seulement de la demande d’autorisation d’urbanisme présentée à l’administration, mais également
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
Procédures devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : I°) Par des mémoires enregistrés les 9 septembre et 15 octobre 2021 sous le n° 21BX00549, et un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, qui
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
Par un mémoire en observations enregistré le 20 décembre 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé.
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
Elle fait valoir que la requérante ne présente pas d'intérêt pour agir et que les moyens soulevés sont inopérants ou infondés. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2021, M.
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, M. P N, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur H N, M.
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
Un mémoire a été enregistré le 23 mai 2024, présenté pour la commune de Saint-Etienne-du-Grès, et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
DCA_24BX02768_20250327
27 mars 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de la Gironde : 2.
ORCA_24VE01320_20251014
14 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires (). ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
II - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin, 10 octobre et 8 novembre 2024, sous le n° 24MA01413, le groupement d'intérêt économique (GIE) Les Pennes-Mirabeau, la société en nom collectif
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
D'autre part, il résulte de la motivation de l'ordonnance que le président du tribunal s'est fondé sur les mentions d'un avis de réception postal invoqué par le mémoire en défense du préfet pour juger
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