CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
La société La Douce ne fait état d'aucune autre réclamation que celle à l'origine de la décision du 2 mars 2020, laquelle est uniquement relative à la décision d'opposer un refus à la demande de restitution
DCA_23BX02052_20250925
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
enregistrer son diplôme auprès de l'ARS concernée, dans les mêmes conditions qu'un premier enregistrement, alors que la loi ne prévoit qu'une information de l'ARS de lieu d'exercice antérieur ;
Juge des référés
ORCA_26NC00156_20260313
13 mars 2026
A... n’établit pas que cette demande a effectivement été déposée en sa faveur auprès de l’administration et il ne conteste pas ne détenir aucune autorisation de travail.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 5.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
environnementale pour son projet et que le site de Géus-d'Arzacq figure sur la liste des sites annexée à l'autorisation est sans incidence sur la qualification des silos au regard de leur caractère nécessaire
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
B... conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00837_20230711
11 juillet 2023
part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la communauté de communes des Savanes n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
La société Auchan hypermarché demande à la cour d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation commerciale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00136_20220506
6 mai 2022
A fait valoir que l'entretien individuel dont il a bénéficié le 12 mars 2021 n'a pas été conduit par un agent qualifié et que l'agent l'ayant mené n'est pas clairement identifiable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ".
8ème chambre
DCA_21PA03156_20220712
12 juillet 2022
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
de quatre de ses fournisseurs français s'approvisionnant eux-mêmes auprès de sociétés bulgares.
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
G..., d’autre part, la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de membres de famille de réfugiée, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
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