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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Juge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
Mme A, née en 1978, a vécu la majeure partie de sa vie à l'île Maurice. Elle a déclaré être entrée en France en décembre 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque à Cruis, d'autre part, la décision du 25 juin 2020, rejetant son recours gracieux.
4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient en outre que le projet doit bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que : - le projet est situé dans une forêt récente et non " au cœur d'une forêt ancienne et d'une lande acidiphile " ; - l'arrêté qui, sur un certain nombre de points, manque de précision
6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
Il s’ensuit qu’un risque d’atteinte portée à des espèces protégées peut apparaître suffisamment caractérisé pour que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01694_20240425
25 avril 2024
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
rejeté son recours contre la décision du ministre des armées en date du 5 mars 2020 lui refusant la concession d’une pension de victime civile de guerre, ensuite d’enjoindre au ministre des armées de procéder
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
l’impact du projet sur des espèces protégées une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de destruction des habitats naturels aurait dû être présentée sur le fondement
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ", sont notamment interdites la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Par suite, en l’absence d’une étude comparative fondée sur un critère environnemental permettant de mesurer le niveau de l'atteinte aux espèces protégées que porterait le projet sur chacun d'entre eux
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
sauraient en principe suppléer l'absence d'une telle dérogation. 7.Toutefois, l'exploitant ne doit obtenir une dérogation " espèces protégées " que si le risque que le projet comporte pour les espèces
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 6.
3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
En 2016, non loin du domaine des Paillottes de la Ouenghi, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a entrepris des travaux de rehaussement de la route territoriale n° 1 et de construction d'un nouveau pont
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
, pour la réalisation du projet de parc d'activités commerciales de la Commanderie à Crottet.
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