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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
A à l'égard des sociétés Desto-K et Marques Diffusion.
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
aux obligations contractuelles est un cas de résiliation pour faute et non un motif d'intérêt général justifiant une résiliation en application de l'article 25.2 de la convention ; - la non-construction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
La seule circonstance qu'il se soit livré à une appréciation critique du contrat ne saurait caractériser un manquement aux principes d'indépendance et d'impartialité, qui lui incombent.
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Les marques de camemberts non AOC (et non AOP) " Le Châtelain ", " Cœur de Normandie " et " Président ", créées postérieurement à l'AOC " Camembert de Normandie ", étaient, dès l'origine, susceptibles
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
Sur la majoration pour manquement délibéré : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement no 2103871 rendu le 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
A B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs fils mineurs M. C B et M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
est infondé dès lors que la " prétendue " non valorisation initiale à l'actif de la marque, que l'administration a cherché à imposer, se rapporte à un exercice prescrit en application de l'article L.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
de l’espèce, au regard des seules infractions relevant de l’occupation irrégulière du domaine public, seules susceptibles de faire l’objet d’une contravention de grande voirie, à la différence des manquements
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
L'annexe 1 mentionne notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
non imposable de la somme de 37 500 euros relevée au crédit de ses comptes bancaires. 9.
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Les manquements relevés par ce service de l’Etat, au demeurant, ne sont autres que ceux dont le manque de pertinence a été relevé aux points précédents. 15.
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (…) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
Sur la majoration pour manquement délibéré : 3.
2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
Par ailleurs, l'omission invoquée de son nom dans l'annuaire interne des indicatifs du service (Acropol) n'est aucunement établie par le document, non exhaustif, daté de fin 2022, seul versé au dossier
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
Le rejet de la comptabilité comme non probante n'est pas contesté par l'EURL D et M.
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement
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