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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, représenté par Me Pichon, de la SELARL C.V.S.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
aux devoirs et obligations des agents publics.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à bon droit que les premiers juge ont retenu la responsabilité de la société Sanaa Ltd en raison de son manquement au devoir de conseil lors de la réception des travaux ;
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
Eu égard à ses stipulations, un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut revêtir le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur être également reconnue à l'assistant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
L'expert indique que ce besoin d'assistance n'est imputable aux manquements qu'à hauteur des 2/3, soit 1 804 heures.
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
Lorsque le patient a droit à une réparation partielle des conséquences dommageables d'un accident en raison de la perte de chance qui a résulté pour lui d'un manquement, par les praticiens, à leur devoir
3ème chambre
DCA_24PA04742_20251219
19 décembre 2025
R. 4127-8 et R. 4127-32 du code de la santé publique ; - en ordonnant l’arrêt de son traitement et en remettant en cause le diagnostic d’asthme sévère, ce médecin a commis d’autres très graves manquements
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
, des réserves étant émises par ailleurs ; - en ce qui concerne les préjudices, l'évaluation à 3 740 857 euros du coût de remise en état des grues ne repose sur aucune pièce justificative et aucun devis
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
à son devoir de coordination et les sociétés Batimontage et Façade Da Silva étant mises en cause par l'expertise ; - les sociétés Rey et Qualiconsult doivent les garantir des condamnations prononcées
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
subventionnée, Mme Rigo a manqué à son devoir d'impartialité et à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
En revanche, si l'expert a également retenu " une perte de chance due au manque d'informations données à M.
DCA_22MA01237_20240614
14 juin 2024
Sous le n° 2004916, Mme B A a demandé à ce même tribunal, à titre principal, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 31 837,36 euros et, à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - le CHU de Bordeaux a manqué à son devoir d'information en ce qu'il n'a pas averti Mme D des alternatives thérapeutiques existantes, et cette dernière est fondée à soutenir qu'elle
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
En premier lieu, la commune ne saurait reprocher à la maîtrise d'œuvre d'avoir manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception en ce qui concerne la réalisation de l'escalier hélicoïdal
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
conseil de discipline et ont omis de prendre en compte l'intégralité des pièces transmises ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le directeur de la sécurité publique (DSP) a manqué
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
D... et B..., qui ont manqué à leur devoir d’information et de conseil, n’ont pas contrôlé les travaux réalisés et à qui il peut être reproché un défaut de conception et de dimensionnement, et à la société
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Quant à l'assistance par une tierce personne : 17.
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
à leur devoir de conseil et à un défaut de conception ; - aucune responsabilité ne doit demeurer à sa charge.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
au décours de la cimentoplastie rendue nécessaire du fait de ce manquement ; - son état antérieur n'ayant pas participé à la réalisation du dommage, seul le manquement du CHRU est à l'origine de son
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B que ce dernier exerçait les fonctions d'assistant administratif pour lesquelles il réalisait les états préparatoires de devis (EPD) et de devis hors GAP ponctuels et non récurrents.
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