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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
Est » du marché public de service portant sur les opérations de collecte des encombrants et des déchets verts, et de transport vers les lieux de traitement sur le territoire de la ville de Baie-Mahault
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
En outre, les parcelles, à la date de la cession, avaient été classées en zone AU par le plan local d’urbanisme adopté par la commune du Muy le 14 décembre 2016, et non en zone NA, classement ne pouvant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
de son classement évoqué par la FFF n'étant pas étayé, la relégation et le changement du calendrier en résultant étant responsables des pertes subies ; la baisse des ventes de produits dérivés est établie
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention de bail stipulant une clause de confidentialité ; - la commune n'a pas mis à disposition des habitants
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
de mise à disposition des terres en cause, elles n’exigent pas que cette autorisation soit délivrée au pétitionnaire avant que l’autorité compétente ne choisisse l’attributaire de ces terres ou ne classe
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
manqué à ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l’article 29 du CCAG-PI et la fraction de la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
injonction à une personne privée ou ordonner l'expulsion d'une personne privée ; - il est âgé de de quatre-vingt-deux ans, handicapé, et dans l'impossibilité de se reloger ; la résiliation de son bail
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Il était ainsi précisé que le service de plage comprenait majoritairement une activité de bains de soleil mais aussi une activité de restauration.
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait.
2ème chambre
DCA_25PA00719_20260107
7 janvier 2026
A... est professeur agrégé de classe normale et exerce ses fonctions de professeur de physique au sein du lycée Jules Garnier, en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
Ce moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 5.
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
contractuelle, a fortiori une clause qui aurait été méconnue.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;". 17.
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
La société La Bourse de l'Immobilier a pris à bail un local commercial situé au 42 avenue Lanessan à Champagne-au-Mont-d'Or, sur un terrain cadastré section et classé en zone UCe3a du plan local d'urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Mme A était étudiante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Digne-les-Bains depuis l'année universitaire 2020-2021.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
La requérante ne demande toutefois en appel, au titre du préjudice résultant du manque à gagner escompté, que la somme de 350 000 euros.
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
Ce contrat a été cédé à la Banque Populaire Lorraine Champagne Lorequip Bail à effet du 1er juillet 2010.
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
Ils font valoir que : – aucun manquement à la réglementation applicable à l’accessibilité des personnes handicapées ne peut leur être imputé, non plus qu’aucun défaut de conseil au maître d’ouvrage ;
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 11.
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