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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble d'une demande de résiliation du contrat et de condamnation du prestataire à lui verser la somme de 118 000,63 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En ce qui concerne l'action en reprise des relations contractuelles : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; - la société VP et White a manqué à ses obligations contractuelles ; - elle ne justifie pas avoir réalisé des prestations supplémentaires à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
qu'aucune mesure spécifique n'a été mise en place pour lui permettre de se maintenir dans l'emploi et alors que ses compétences professionnelles n'ont pas été remises en cause lorsqu'il était agent contractuel
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
elle-même, l'intégralité des pièces attendues d'elle au cours de la phase de préparation et que la phase d'exécution n'a pu démarrer que le 4 juillet 2018, la société Syntea doit être regardée comme ayant manqué
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
12 février 2025
auprès de partenaires commerciaux, et à ses antécédents disciplinaires, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'inspectrice du travail puis la ministre du travail ont considéré que les manquements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des analyses complètes et approfondies de cet audit une liste précise, étayée et circonstanciée des manquements aux stipulations contractuelles et aux normes précitées, dont seule une partie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Toutefois, il ne résulte d'aucune stipulation contractuelle, et, notamment, du CCAP et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés en cause que les manquements aux obligations contractuelles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A a commis des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il est suffisamment établi que l'intéressé a demandé le remboursement de frais indus ; - le manquement aux obligations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
commis par la société Ratier-Figeac et des circonstances expliquent que l'autre société ayant commis des manquements proches soit condamnée à un montant moindre ; la société Ratier-Figeac a accepté une
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
à l'article L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01699_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.
Résumé IA — à vérifier3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'exécution doit être allongé de 142 jours, portant la fin du délai contractuel du marché au 3 novembre 2019 ; le montant des pénalités pour dépassement du délai contractuel d'exécution des travaux doit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
été données lors de la procédure de récupération des masques.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dès lors que c’est le non-respect des plans de fabrication de fondations et de gros œuvre dressés par la société Arnould bureau d’études, pour le compte de la société Del Giglio ainsi que d’autres manquements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, ces manquements justifiant que le CCAS du Tampon résilie les marchés en cause. 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A...] » qu’au seul « titre de l’usage de la marque "Zepros" ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une attestation d’assurance décennale à jour ; - à titre subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre et du bureau de contrôle en raison de manquements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01555_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.
Résumé IA — à vérifier6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, qu'elle ignorait, reprochés à son prestataire de service, lequel devait contractuellement se conformer à la législation française en matière de démarchage téléphonique ; - ces manquements eux-mêmes
Source officiellePage 5 sur 105