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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 19.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
considère également que l'infirmité invoquée n'est pas imputable au service et que la baisse récente de l'hypoacousie résulte du vieillissement physiologique des oreilles qui entraîne une affection distincte
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
n'avait reçu aucune consigne en ce sens lorsqu'il lui avait été demandé d'intervenir dans ce secteur le 19 novembre 2020 en début de matinée ; le fait qu'il ait pu constater l'existence de deux zones distinctes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières visée à l'article 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de distinction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
fautif aux règles de l'art est retenu, indiquer si ce manquement a eu une incidence sur le dommage, dans l'affirmative indiquer si ce manquement est à l'origine totale et exclusive du dommage ou s'il
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
que : - l'offre de la société Eiffage Construction Equipement était irrégulière en ce qu'elle prévoyait la sous-traitance de l'ensemble du lot ; - le regroupement en macro-lots de prestations distinctes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du trouble causé à l'environnement. / L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" (manquement OPE 021).
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
des manquements.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En premier lieu, il ressort du témoignage de Mme H D que, le matin du vendredi 21 octobre 2022, au terme d'une semaine marquée par des tentatives de blocage du lycée par des élèves, il l'a prise à parti
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
régulière, les documents de la consultation n'imposant pas de certification par Apple ou Jamfschool ; - aucune demande de précision ne pouvait lui être adressée ; - le syndicat a fait preuve d'un manque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, en tant que gérant et associé unique de la société, a pris personnellement part aux manquements ainsi constatés. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
bénéfices ; - le droit à l'erreur fait obstacle à la remise en cause de la déduction des rétrocessions d'honoraires ; - la doctrine administrative est en ce sens ; - la majoration de 40 % pour manquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Cotentin à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et la somme de 5 000 euros en réparation du manquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
responsabilité solidaire entre époux prévue par les dispositions du 2. du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dès lors que le montant de la dette fiscale présente une disproportion marquée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B n'établit pas l'existence des dettes, distinctes des loyers, que ces versements auraient eu vocation à régler.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances de marque
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01215_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les manquements sont passibles d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative.
Source officiellePage 5 sur 176