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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
d'une telle demande, ils ne sauraient être considérés comme ayant renoncé à leur recours ; - la Sarl le cabinet MCIS exerce une activité de conseil en gestion qui relève de la catégorie des bénéfices non
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
société à responsabilité limitée (SARL) Société d'Exploitation et d'Aménagement-SEETA ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire
DCA_24MA02507_20251218
18 décembre 2025
Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage est indivisible de la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par le SCOT du
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Médard-d'Eyrans
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes… ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
Par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal d'Èze a délégué au maire la faculté d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
, que le maire de la commune a accordé par arrêté du 1er décembre 2021.
DCA_20MA01273_20220707
7 juillet 2022
Par arrêté du 7 juin 2015, le maire du Tignet a délivré à l'indivision dont M.
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
l'article 10.1 du règlement, lequel est applicable aux zones UH, UT, UX, AUH, AUT, A et N et issue de la modification du PLU en litige relevait du champ de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes du jugement attaqué, et notamment de ses points 7, 8 et 9, que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment motivée au
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
T, également 1er adjoint au maire de Berrac, municipalité qui soutient fortement le projet ; --- le résumé non technique est insuffisant dès lors que le plan d'implantation de la centrale est illisible
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
sa nomination au grade de cadre de niveau 4 et d'autre part au versement d'une indemnité de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer
DCA_21MA00996_20230525
25 mai 2023
Par arrêté du 20 août 2018, le maire de cette commune a fait opposition à la déclaration préalable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
de chacun des époux B conformément aux règles applicables en la matière.
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Liveoptim Invest un permis de
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
Ils ne justifient toutefois pas que ces travaux, réalisés de manière concomitante à ceux des parties communes, sont dissociables de l'opération indivisible de reconstruction que constitue la réhabilitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant à un plan cadastral non
DCA_24MA02459_20251106
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