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328 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02726_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'une telle demande, ils ne sauraient être considérés comme ayant renoncé à leur recours ; - la Sarl le cabinet MCIS exerce une activité de conseil en gestion qui relève de la catégorie des bénéfices non

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

société à responsabilité limitée (SARL) Société d'Exploitation et d'Aménagement-SEETA ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation des espaces proches du rivage est indivisible de la délimitation des espaces proches du rivage sur la totalité du territoire couvert par le SCOT du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Médard-d'Eyrans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes… ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04301_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal d'Èze a délégué au maire la faculté d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01737_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, que le maire de la commune a accordé par arrêté du 1er décembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01273_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par arrêté du 7 juin 2015, le maire du Tignet a délivré à l'indivision dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04308_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

l'article 10.1 du règlement, lequel est applicable aux zones UH, UT, UX, AUH, AUT, A et N et issue de la modification du PLU en litige relevait du champ de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00459_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes du jugement attaqué, et notamment de ses points 7, 8 et 9, que les premiers juges ont répondu de manière suffisamment motivée au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

T, également 1er adjoint au maire de Berrac, municipalité qui soutient fortement le projet ; --- le résumé non technique est insuffisant dès lors que le plan d'implantation de la centrale est illisible

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00646_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

sa nomination au grade de cadre de niveau 4 et d'autre part au versement d'une indemnité de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00996_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par arrêté du 20 août 2018, le maire de cette commune a fait opposition à la déclaration préalable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de chacun des époux B conformément aux règles applicables en la matière.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Liveoptim Invest un permis de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00484_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ils ne justifient toutefois pas que ces travaux, réalisés de manière concomitante à ceux des parties communes, sont dissociables de l'opération indivisible de reconstruction que constitue la réhabilitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant à un plan cadastral non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02459_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des modalités de détermination de la surface de la propriété pouvant bénéficier de l’exonération, en se référant à un plan cadastral non

Source officielle

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