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B a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violences, dont certaines physiques (insultes et gifles) ; l'autorité de la chose jugée s'imposait à l'administration sur le constat de ces faits ;

L'insuffisance de ces mesures ne pouvait donc justifier le refus, alors surtout qu'il appartient au préfet ou, le cas échéant, au juge, de compléter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction

Quant à l’autorité de la chose jugée : 6.

, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater

Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné

La cour d'appel de Versailles, statuant en référé par un arrêt du 24 octobre 2019, a aussi jugé qu'elle n'avait pas le pouvoir de modifier ou de rapporter en référé ce qui avait été jugé par le juge des

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de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée ".

Par une ordonnance du 3 juillet 2023, une procédure juridictionnelle a été ouverte sous le n° 23BX01773 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal

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Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement (…) ».

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Cependant, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont

Par une ordonnance n° 21BX03870 du 8 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane contre

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de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances