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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
alléguée du fait de l’implantation des éoliennes projetées ne sont pas suffisants ; – l’étude d’impact n’est entachée d’aucune insuffisance s’agissant des inventaires habitats-faune-flore ; – les mesures
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
prises afin de prévenir l'échouage massif d'algues sargasses sur le littoral martiniquais ; l'Etat était compétent pour prendre toute mesure visant à prévenir et éviter la survenance des dommages de pollutions
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues () et voies publiques () ". 8. M.
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
et la commodité de passage dans les espaces publics, en prenant des mesures inefficaces, tardives ou insuffisantes pour remédier aux troubles constatés dans le secteur depuis 2018 ; - ils ont subi des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
certains services du secteur sanitaire et social du département, et n° CD-2022-06-24-8, en tant que celle-ci concerne les agents du pôle " gestion, intervention et évènementiel " du service technique sûreté
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
B, ressortissant français né le 17 décembre 1990, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Cet arrêté a interdit à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00276_20240514
14 mai 2024
Il n'est pas allégué que cette décision n'aurait pas été appliquée et les comptes-rendus de suivi de scolarisation ultérieurs ne mentionnent pas de remarques de la famille à ce sujet.
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
surveillance concernant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, sous l’autorité de l’Etat, par les exploitants d’installation portuaires, (…) et les autres
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des
Juge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
de dix ans, et admis au bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 15 juillet 2024 jusqu’à la fin de sa peine.
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes
8ème chambre
DCA_21PA06250_20220602
2 juin 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
A a été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique au domicile de sa sœur à Poitiers.
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 11 ter de ce règlement relatif aux capacités de surveillance : « 1.
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
octobre au 1er novembre 2020, puis du 2 novembre 2020 au 1er avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de la titulariser dans le corps de commandement du personnel de surveillance
DCA_20NC03742_20230131
31 janvier 2023
G a eu pour cause un défaut de surveillance imputable au service public hospitalier, Mme I G, sa veuve, Mme J G, et M.
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