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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de cause, le non-respect de ces règles d'implantation ne justifiait pas un refus mais une autorisation assortie de prescriptions spéciales ; - les règles de hauteur ne sont pas méconnues dans la mesure
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il lui incombe aussi d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03574_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
valide est une circonstance constitutive d'une impossibilité à moyen ou long terme d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet l'étranger et implique l'édiction d'une mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00052_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01671_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par ailleurs, il a été informé de ce qu’il pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’intéressé ayant précisé à cet égard qu’il n’avait pas l’intention d’exécuter une telle mesure.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... puisse avoir lieu à la date de l’arrêté contesté dans la mesure où il ne pouvait pas regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02612_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00133_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
2014 : le principe de nécessité de l'impôt fait obstacle à ce que cette condition lui soit opposée ; - en l'absence de définition légale de la notion de libre disposition, cette condition est inapplicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02006_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... doit, ensuite, être annulée en conséquence de l’annulation de cette mesure d’éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02306_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - l'article 155 A du code général des impôts est inapplicable ; - les impositions procèdent de son application ; - les prestations en cause sont effectuées à l'étranger et sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti à la commune de Marliens pour justifier d'une mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04119_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 225-1 de ce code dispose que : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02986_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
elle est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant fondé sa décision sur les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
protégé par le droit de l'Union européenne permet-il au juge, lorsque la loi nationale est clairement contraire au droit européen (primaire ou dérivé), d'écarter l'application du droit national dans la mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige qui met en cause des dommages résultant de l'exécution de travaux publics ; l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 est inapplicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - son mémoire enregistré le 14 novembre 2022 n'a pas été analysé ; - la société Wyptex l'a trompée en lui faisant croire qu'elle était en mesure d'honorer le marché ; - la demande
Source officiellePage 5 sur 26