CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00542_20251114
14 novembre 2025
25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure
Juge des référés
ORCA_25LY01628_20251027
27 octobre 2025
A..., le préfet de l’Isère a procédé à la vérification du droit au séjour de l’intéressé avant d’édicter la mesure d’éloignement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
construit sa vie de famille mais également sa vie privée et amicale en France ; - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00307_20240620
20 juin 2024
En cinquième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
S G et Mme R N une aire de stationnement ou un terrain familial locatif et, à défaut, d'assortir la mesure d'expulsion prise à leur encontre d'un délai suffisant pour leur permettre de saisir les autorités
ORCA_24DA00499_20240529
29 mai 2024
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
illicite de stupéfiant », le 16 novembre 2023 pour des faits « d’usage illicite de stupéfiants », le 30 septembre 2023 pour des faits de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes
4ème Chambre
DCA_22VE02906_20240619
19 juin 2024
Le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière s'opposant à ce qu'il poursuive des études dans son pays d'origine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de trois appartements à usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage
5ème Chambre
DCA_23PA03745_20240524
24 mai 2024
articles L. 423-23 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet devait faire usage
DCA_22NC02010_20230629
29 juin 2023
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 4.
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage
4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
Il en ressort également que, pour estimer que ces prescriptions étaient opposables au projet en cause, le maire a considéré que ni l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 19 mai 2017, ni
ORCA_26PA01771_20260423
23 avril 2026
2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01498_20230316
16 mars 2023
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure
ORCA_23DA02019_20231123
23 novembre 2023
lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
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