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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées chirurgicalement » au taux de 20 % dont 15 % imputable au service.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4139-12 de ce code : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. ().
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, si à l'appui de sa demande Mme A soutient que l'article 54 de la loi susvisée de programmation militaire du 13 juillet 2018 a modifié substantiellement le code des pensions militaires
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B dans le cadre de ses fonctions militaires, et d'autre part, de dire si les symptômes résultant de sa pathologie ou anomalie constitutionnelle ont été aggravés par ses fonctions militaires et évaluer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
-Les modalités d'application du I et du II, en particulier les modalités d'assimilation des services militaires du militaire ou de l'ancien militaire à des services effectifs accomplis dans le corps ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, qui compte tenu de la date de sa demande de pension, ne peut non plus se prévaloir de la présomption instituée par le dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1907022 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'ouverture des droits à pension militaires
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées : / 1° Aux personnels militaires et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-624 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme de pensions militaires d'invalidité ; - le code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de la pension militaire est revêtue de l'autorité de la chose décidée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour refuser d’accorder une pension militaire d'invalidité à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, a enjoint au ministre des armées de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de Rochefort, présente une gêne avérée pour la détection et l'intégrité des informations transmises par ce radar, non acceptable pour les armées. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
B devant la commission de recours des militaires contre la décision du 11 avril 2018 du chef d'état-major de l'armée de terre prononçant son exclusion de l'école spéciale militaire et la résiliation de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, militaire de carrière, a été radié des contrôles le 1er août 2018 au grade d'adjudant-chef de gendarmerie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01259_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; / 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, il n'entre pas dans les prévisions de l'article 154-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettant de solliciter la révision d'une pension militaire d'invalidité
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