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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
l'accord franco-tunisien ne prévoit pas sa situation de mineur étranger isolé entré en France en situation irrégulière et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; - la décision en litige
3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
France au cours de l'année 2017, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique auxquels il a été confié en qualité de mineur
DCA_22NT02796_20230407
irrégulièrement en France en octobre 2017, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique auxquels il a été confié en qualité de mineur
DCA_22NT03112_20230505
5 mai 2023
et entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2016, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Calvados auxquels il a été confié en qualité de mineur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
Le 21 janvier 2021, il a demandé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements de " mineur confié à l'ASE avant 16 ans ", " mineur confié à l'ASE entre 16 et 18 ans ", " vie privée et
3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
d'un étranger mineur malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
A..., ressortissant malien qui déclare être né le 3 février 2004, est entré irrégulièrement en France en juillet 2018 et a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une l'obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ()
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
La délivrance à un étranger d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée au respect par l’étranger des
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
Il a été pris en charge en tant que mineur étranger isolé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02567_20251202
2 décembre 2025
d’un mineur étranger en France, en deuxième lieu, le 31 mars 2011, à 500 euros d’amende pour exécution d’un travail dissimulé, en troisième lieu, le 8 avril 2014, à 300 euros d’amende pour circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00509_20240312
12 mars 2024
C, ressortissant ivoirien, est entré en France irrégulièrement en juin 2019 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance comme mineur étranger isolé par un jugement en assistance éducative du 14 juin 2019
DCA_22TL21629_20230126
26 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
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