CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
Elles soutiennent que : - le cabinet Pilliot, simple intermédiaire sans qualité d'assureur, sera mis hors de cause ; - ses conclusions d'appel sont recevables compte-tenu du recours subrogatoire dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 1 822,22 euros que le comptable
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
G Neurologie (…) L’ASSUREUR garantit les ASSURES (…) contre tous les dommages matériels pouvant atteindre de façon soudaine et fortuite les EXISTANTS sous la condition expresse qu’ils soient la conséquence
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure () ". 19.
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
La société MAAF Assurances, assureur de M. et Mme C, subrogée dans les droits de ces derniers, a sollicité de la commune le remboursement des indemnités versées à ses assurés.
DCA_24TL01343_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le CHIAP et son assureur sont solidairement tenus d’indemniser les préjudices de l’enfant A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
de l'assureur.
1ère chambre
DCA_23TL00314_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
en sa qualité d’assureur de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03224_20230217
17 février 2023
en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf à ce que cette mise en demeure s'avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d'office du requérant si
DCA_21TL01758_20231109
9 novembre 2023
à cette mise en demeure, il est demandé à la cour d'enjoindre au préfet d'ordonner la démolition des ouvrages construits sans autorisation valable et la remise des lieux en l'état antérieur, sous délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. () / Les amendes et les astreintes sont
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
Elle peut néanmoins décider, sans y être tenue, d’adresser une mise en demeure à un contribuable dans cette situation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
assureur, la SHAM, ont été solidairement condamnés à verser à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01889_20220920
20 septembre 2022
Par un courrier du 30 septembre 2019, la commune l'a mis en demeure de reprendre son service le 21 octobre 2019.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00447_20220519
19 mai 2022
Il soutient que le report de clôture prononcé à la demande du défendeur qui n'avait pas respecté la mise en demeure de produire qui lui avait été antérieurement adressée, entache de suspicion l'impartialité
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Estimant cette proposition insuffisante et incomplète, l’intéressé a sollicité de cet assureur la revalorisation de cette offre. Cette demande étant cependant demeurée sans réponse, M.
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
Par un courrier 8 mars 2023, l’intéressée a été mise en demeure de justifier de son absence sous 48 heures sous peine d’être regardée comme étant en situation irrégulière.
Page 5 sur 240