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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00616_20231012
12 octobre 2023
Elle précise ensuite que l'inscription de l'intéressée " ne caractérise pas une progression raisonnable de son cursus et ne justifie pas du sérieux et de la réalité des études poursuivies ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle
2ème Chambre
DCA_23NT01513_20241018
18 octobre 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
fiscale et à l'instruction BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50 n° 40 qui est opposable à l'administration ; - la comptabilité et les tableaux de recettes ont été correctement tenus au jour le jour au regard du mode
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° sur le montant () du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
n'est pas le médecin traitant de la plaignante ; les photographies de sa vie sociale et familiale, ainsi que les attestations concordantes qu'il verse au dossier témoignent de ce qu'il n'a pas adopté un mode
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
A cet égard, si M. et Mme B font valoir qu'un client peut ne pas générer de chiffre d'affaires au titre de l'apprentissage pratique de la conduite au cours de son année d'inscription où il n'expose que
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
S'agissant d'une rectification portant sur une écriture comptable de dépréciation, il appartient au contribuable de justifier non seulement du montant de la dépréciation, mais de la correction de son inscription
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
Après avoir constaté que l'intéressé avait déposé une déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA12 au titre de l'année 2013, portant au demeurant la mention " néant ", plus de trente
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
L'EURL JR a exploité, jusqu'au 26 septembre 2016, un restaurant situé à Oberhofen-sur-Moder à l'enseigne " Aux Trois Fleurs ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. / (...). ».
3ème chambre
DCA_23TL00294_20241119
19 novembre 2024
L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique. () ".
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Ayant estimé qu'en raison de l'inscription des biens cédés à l'actif de l'entreprise individuelle de location de meublés exploitée par M.
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification n° 3924 du 5 juillet 2019 que, pour remettre en cause l'inscription en charge, le 31 janvier 2018, d'une écriture d'un montant
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
Si le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) fait état d'une activité de commerce de gros de bois et de matériaux de construction de M.
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
la présence du Château de Chantore sur le terrain contigu au terrain d'assiette du projet, alors que cet édifice et son parc présentent un caractère remarquable, ainsi qu'en atteste d'ailleurs son inscription
5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
L'article L. 69 de ce livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux
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