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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
associé d'une société, de choisir le mode de preuve applicable selon qu'elle décide de recourir, ou non, à la qualification de maître de l'affaire, aboutissant à un traitement différencié des contribuables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Gis Protection, dont le gérant et associé unique est M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le 10 octobre 2022, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
lequel le titre exécutoire s'est fondé, est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
lequel le titre exécutoire s'est fondé, est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le risque de mortalité est en particulier jugé modéré pour cette espèce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
modèle E48 de 800 kilowatts prévu à l'origine par le permis de construire initial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort ainsi de ces faits isolés que l'intéressé a uniquement réagi à une menace en usant de son arme afin de dissuader son client. Dans ces conditions, le comportement de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La circonstance que la charge de la preuve pèse sur l'une des parties au litige ne s'oppose pas à ce que soit prescrit un supplément d'instruction, à condition que la charge de la preuve ne s'en trouve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la charge de la preuve : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
éolien sur le territoire des communes de Deux-Chaises et Le Theil ; 2°) de délivrer l'autorisation et d'enjoindre à la préfète de l'Allier de mettre en œuvre les mesures de publicité nécessaires prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
ces demandes ; - de modérer les demandes faites au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété désigné comme mandataire unique
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
véhicules électriques et qu'une mutualisation est prévue avec les stationnements du magasin Castorama.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et est " instruite et délivrée dans les conditions applicables à l'autorisation prévue aux articles L. 512-1 et L. 512
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