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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sous astreinte, de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable ; 4°) de condamner la commune de Marseille à leur verser une indemnité de 23 800 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de révision plutôt que celle de modification était requise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif destiné à la création d'un mur de soutènement et à la modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 8 de ce décret : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Normandie n'ont pas modifié de manière irrégulière et excessive l'économie générale du contrat de concession dès lors que les candidats étaient préalablement informés de la possibilité de modifier le cahier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
du talus l'ayant conduit à saisir le juge des référés est survenu en 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; ce dégrèvement constitue un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; selon la doctrine opposable, le dégrèvement accordé a eu pour effet de modifier l'assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Si le préfet de la Manche fait également valoir que le rapport de présentation constate un taux de logements vacants de 9.6 % et propose seulement de maintenir ce taux alors que le SCOT préconise, concernant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le taux horaire de l'assistance par une tierce personne doit être portée à 18 euros pour l'aide non spécialisée et à 20,50 euros pour l'aide spécialisée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
° 1 du 18 septembre 2009 à 11,98 %, et, d'autre part, un taux de 95 % évaluant ainsi, par référence au contrat de maîtrise d'œuvre, le périmètre des missions prévues au contrat affectées par la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne l’application d’un taux d’évolution des dépenses de 1% : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société par actions simplifiée Barbanel et la société anonyme Dalkia à lui verser une somme de 279 612 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En second lieu, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la SNCF aurait admis un taux d'avancement de 66 %.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2019, la société L'Ile conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 467 708 euros assortie des intérêts au taux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le taux intermédiaire de 10 % applicable aux prestations relevant du a. de l'article 279 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () 30 % pour tous les autres revenus ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation
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