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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
Le montant de cette pénalité sera déterminé de la manière suivante : Montant du marché () de 300 000 à 1 000 000 euros, retenue provisoire 500 euros net.
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
C soutient que ces rôles sont également irréguliers en ce que leur montant diffère du montant des avis d'imposition afférents, ce moyen est inopérant et en tout état de cause manque en fait, dès lors que
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
à exploiter l'installation pendant sept ans, ni délai dans lequel cet engagement doit être fourni ; en l'espèce, un tel engagement existe et a été fourni lors de leur réclamation ; l'absence de respect
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
doit être augmenté d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 306 404 euros ; - la société a subi un préjudice immobilier de 9 494 500 euros ; - M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées : 2.
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
Il fait valoir qu'en l'absence d'anormalité du dommage et de survenue d'un accident médical non fautif, les conditions d'intervention de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'exception de prescription quadriennale : 10.
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00729_20221129
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'exception de prescription quadriennale : 11.
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
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