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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
pour motif économique.
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
; - la réalité du motif économique du licenciement de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat
DCA_21PA06600_20220926
; - la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré de la sauvegarde de la compétitivité de la société est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec
DCA_21PA06596_20220926
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
Par une décision du 11 mars 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation sollicitée aux motifs que la société ne justifiait pas du motif économique du licenciement, que la nature du poste de
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision d'autorisation de licenciement ne peut qu'être écarté. S'agissant du contrôle du motif économique du licenciement : 5.
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
pour motif économique, a annulé cette décision et a accordé au CCFA l’autorisation de la licencier pour motif économique.
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - la société Orion Engineered Carbons n'est pas son véritable employeur, si bien que le motif économique du licenciement, la cessation d'activité, n'est pas caractérisé ; - la transparence
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
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