Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle

pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée. 7.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

En premier lieu, l’arrêté attaqué du 22 mars 2022, qui n’a pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressée, mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation personnelle ; il méconnaît

B... fait valoir qu’elle dispose d’une intégration personnelle et professionnelle en France, ces circonstances ne permettent pas, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, de regarder le préfet

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

Par suite, la décision attaquée, qui contrairement à ce qui est soutenu, se réfère bien aux éléments de sa situation personnelle, n’est pas entachée d’un défaut de motivation. 4.

L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de l'article

La décision d'user ou non d'un pouvoir discrétionnaire n'étant soumise à aucune obligation de motivation, le tribunal a suffisamment motivé le jugement sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté

B A, chargé de clientèle qui était par ailleurs conseiller du salarié et exerçait également les mandats de délégué du personnel, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à considérer qu’en rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et en lui faisant

Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle

de la situation personnelle du requérant.

Toutefois, les éléments précités ne permettent pas d’établir que l’intéressé aurait effectivement fixé en France le centre de ses intérêts personnels, familiaux et professionnels.

A B reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, qui doit être écarté pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal

Ce faisant, le tribunal a implicitement écarté comme sans incidence le moyen, analysé dans les visas, tiré de ce que le préfet ne pouvait rejeter sa demande d'admission en qualité de salarié au motif,

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique