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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00836_20240307
7 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_25PA04591_20251218
18 décembre 2025
Par suite, cette décision est suffisamment motivée et il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation personnelle de l
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01080_20240712
12 juillet 2024
du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02007_20250515
15 mai 2025
En opposant à M. A la circonstance qu'il ne faisait plus partie de la communauté Emmaüs à la date du refus de titre de séjour contesté, la préfète de l'Allier a commis une erreur de droit.
ORCA_24TL01646_20241001
1 octobre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : -le jugement contesté est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; -il est entaché
ORCA_24TL02327_20250114
14 janvier 2025
Mme B ne peut dès lors utilement les invoquer à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour au motif qu'elle serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une telle procédure.
2ème chambre
DCA_22TL20875_20231024
24 octobre 2023
demande d'autorisation de travail en opposant à l'intéressé notamment la situation de l'emploi, d'autre part, refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié au motif qu'il ne remplissait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
La substitution de motif ainsi sollicitée ne peut qu'être écartée. 20.
3ème chambre
DCA_23TL01453_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2, 9 et 13 de son jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : – ses conclusions sont recevables, l’article 37 du CCAG FCS et l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public n’étant pas opposables à la contestation d’une décision
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
5ème Chambre
DCA_21PA03056_20220713
13 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.
ORCA_22VE01232_20230411
11 avril 2023
Il est, ainsi, suffisamment motivé. 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
F a été licencié pour faute grave de la société Gesrea en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
ORCA_25LY01512_20260112
12 janvier 2026
exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable
ORCA_24TL02102_20241129
29 novembre 2024
Il y a lieu, par suite, d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs respectivement retenus aux points 16 et 18 de ce jugement.
ORCA_25MA01805_20260127
27 janvier 2026
Par suite, le préfet n’a pas commis une erreur de droit en opposant à l’intéressé des conditions non requises. 6. D’autre part, eu égard à la situation de M. A...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
Un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. 4.
5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ne s'opposent pas au projet ; ces dispositions ne s'appliquent pas eu égard au principe d'indépendance des législations ; ces dispositions ne sont en tout
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
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