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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
11 décembre 2025, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
du 13 juillet 2021, le tribunal, après avoir considéré que la demande tendait également à l'annulation du rejet implicite du recours gracieux, a annulé les décisions en litige, en se fondant sur un moyen
DCA_21NC02450_20220407
Par un jugement du 13 juillet 2021, le tribunal a annulé la décision en litige, en se fondant sur un moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, et a enjoint à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01349_20221215
15 décembre 2022
courrier du 18 octobre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
8ème chambre
DCA_22PA03830_20230626
26 juin 2023
/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.
6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
, soulevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi. 6.
DCA_24NT03449_20251112
12 novembre 2025
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01415_20250204
4 février 2025
soulevé d'office.
DCA_20LY01448_20221215
Une réponse à ce moyen soulevé d'office, enregistrée le 4 août 2020, a été produite pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et a été communiquée.
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 9 février 2023 et produit en réponse au moyen soulevé d'office par la cour le 9 janvier 2023, la société Troisel, représentée par Me Gardach, conclut à l'irrecevabilité de
2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge lui a opposé, sans soumettre au contradictoire, un moyen soulevé d'office, une irrégularité de procédure non soulevée en défense par le préfet auquel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
en date du 7 septembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire en raison du trop court délai, de trois jours ouvrés, qui leur a été laissé pour répondre à deux moyens
9ème Chambre
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'a pas été informé de l'intention du tribunal de régler l'affaire par des moyens soulevés d'office ; - sa demande n'était pas irrecevable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02673_20250423
23 avril 2025
un courrier du 27 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
en date du 11 octobre 2024 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat national de l'orthopédie française ne sont pas fondés et que le refus implicite opposé par le ministre chargé de l'économie n'est pas une décision faisant
DCA_23BX02480_20240326
26 mars 2024
relevé d'office.
DCA_23BX02450_20240305
5 mars 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
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