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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal au sens des dispositions précitées de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, alors même que ses salariés seraient affiliés à la Mutualité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
La caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse a demandé au tribunal de condamner le CHI des Alpes du Sud à lui verser la somme de 539 131,02 euros au titre de ses débours exposés pour M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
ont eu pour effet de la tromper sur qualité d'exploitant agricole, la réalité de l'exercice d'une activité agricole et la nécessité pour l'exploitation du bâtiment.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
La requête et les mémoires produits en appel ont été notifiés à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22TL21349_20240425
25 avril 2024
attaquée en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - le maire a pu, à bon droit, ayant connaissance du refus d'immatriculation du pétitionnaire auprès de la caisse de mutualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03137_20221209
9 décembre 2022
l'activité professionnelle qu'il a exercée en France, où vivent notamment les frères et sœurs de son épouse, fait valoir que, depuis le 1er janvier 2021, il perçoit une pension de retraite versée par la Mutualité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
Dans la même instance, la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 4 209,08
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (…) 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
En outre, l'attestation de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc produite par la requérante établit que son mari a perçu, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, 10 838,40 euros
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
juridictions judiciaires, en charge du contentieux général de la sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Juge des référés
ORCA_24DA01918_20250624
24 juin 2025
d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
et pastorales était réservée aux agriculteurs ayant la qualité d'exploitant agricole au regard de l'affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA).
3ème Chambre
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
La requête a été communiquée à la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
sociale agricole (MSA).
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
D E contre le jugement n° 1904828 du 8 février 2021 du tribunal administratif de Marseille et sur la demande de remboursement des débours exposés par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse
1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
A n'est pas avéré, alors même que l'intéressé serait affilié à la Mutualité Sociale Agricole, dès lors que les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et des pêches maritimes, qui définissent
DCA_23TL02612_20251127
27 novembre 2025
exploitation, laquelle pourrait d’après eux permettre la délivrance du permis de construire demandé, l’inscription de l’intéressé au répertoire SIRENE depuis le 1er février 2021, son immatriculation à la Mutualité
8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
L'union syndicale des organismes professionnels agricoles (USOPA) a recruté, le 7 septembre 2009, M.
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