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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la commune de Salles, représentée par Me Me Parier et Me Baudiffier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine mentionnés au
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Le tribunal a considéré que la commune avait démontré que ce chemin rural, assurant la communication entre différentes voies, était affecté à la circulation générale et continue de tiers non-riverains,
2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Par arrêté en date du 13 février 2018, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Sainte-Croix Volvestre a refusé de reconnaître l'imputabilité du service de sa maladie déclarée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Vu, enregistré le 4 mars 2022, le mémoire en réponse à la communication du moyen d'odre public, présenté pour la commune du Chesnay-Rocquencourt, représentée par son maire en exercice, par Me Blard, avocat
1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier
3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, et un mémoire du 1er mars 2023 non communiqué, la société Orange, représentée par Me de Moustier, conclut au rejet de la requête du département de Vaucluse
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
A a méconnu l'obligation de non perturbation du bon fonctionnement du service mentionnée à l'article 6.2 de la charte des systèmes d'information et de communication et dans le règlement intérieur ainsi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00424_20220628
28 juin 2022
par le maire au nom de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que la commune a saisi à
DCA_21TL02305_20230321
Par ailleurs, aux termes de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux : " Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et vagues
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite, née le 3 janvier 2021, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de communication
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit plus haut, la requérante a été avertie dès le 23 janvier 2020 de la volonté du procureur de nommer un magistrat dans les fonctions de responsable de la communication du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés le 3 avril 2020, le 8 décembre 2021, le 21 juin 2022 et 5 septembre 2022, ce dernier non communiqué, la société CenturyLink
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
, établie au vu de relevés de comptes bancaires non communiqués, et, d'autre part, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au vu, pour partie, de relevés de comptes bancaires non communiqués
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
fondé sur la circonstance que la parcelle de l'intéressée est située en zone non constructible N de la carte communale.
3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
La commune de Marliens a décidé en 2018 de se doter d'une carte communale.
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Par un jugement no 2004109 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat, à fin de saisine du Conseil constitutionnel,
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
d'information, de divertissement et de libre-antenne ; par ailleurs, la partie parlée de la programmation de Virgin Radio est proposée quasi-exclusivement en langue française et permet, de ce fait, de
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