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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il est entré à l'âge de 15 ans sur le territoire et ne justifie pas de liens intenses et stables avec la France tandis qu'il n'établit pas non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'une clause de non-concurrence, et l'existence de ce contrat ne donne pas intérêt à agir pour contester une décision administrative étrangère aux relations contractuelles ; M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01305_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B n'établit pas l'existence d'un préjudice moral indemnisable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de factures anti ou post datées, une chronologie de factures non respectée, l'existence de régularisation de stocks d'entrée ou de sorties sans équivalence avec la réalité de l'exploitation de l'entreprise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03785_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, l'omission invoquée de son nom dans l'annuaire interne des indicatifs du service (Acropol) n'est aucunement établie par le document, non exhaustif, daté de fin 2022, seul versé au dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
De plus, il résulte de l’instruction que lors du contrôle, les requérants ont apporté une attestation datée du 24 décembre 2016 et une déclaration de prêt du 23 juillet 2019, non enregistrée, mentionnant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03486_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
cause, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'ancienneté de sa résidence en France, à la supposer établie, ne saurait suffire à établir son intégration au sein de la société française, non
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La responsabilité de l'administration doit ainsi être engagée sur le fondement d'une faute pour promesses non-tenues.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03624_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ne démontre pas non plus l'existence d'une situation conflictuelle avec son ex-compagne qui l'aurait empêché, malgré lui, de s'occuper effectivement de son enfant. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B trouvent leur origine non dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, mais dans l'absence de système d'évacuation des eaux pluviales ; - elle ne disposait pas, au moment de la survenance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il n’établit pas non plus qu’il ne pouvait pas porter cette attelle sous son pantalon de travail. En tout état de cause, le port d’une attelle ne l’autorisait pas à découper ce pantalon.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
porte nécessairement sur les ressources dont le contribuable a disposé et qu'il a effectivement utilisées pour assurer son train de vie au cours des années d'imposition litigieuses, il doit justifier non
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par un jugement no 2401676 du 4 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01009_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de ces dispositions est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03607_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
une langue qu'il comprend, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de lettres en français, émanant de membres de sa famille, dont la nationalité est celle d'un Etat francophone, d'avis de non-imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il note, enfin, que le radiologue qui, précisément, a fait passer à Mme B une radiologie le 28 juin et posé le diagnostic d'occlusion digestive, deux heures avant le décès de Mme B, n'a pas non plus relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00813_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Son époux, qui fait également l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire en date du 9 septembre 2022, n'établit pas non plus l'existence d'une insertion socioéconomique notable
Source officiellePage 5 sur 1806