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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02299_20250828
28 août 2025
poste de contrôleur des ateliers et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer à ce poste.
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
Par une lettre du 20 septembre 2016, elle a sollicité sa réintégration sur le poste de directeur de la cité de l'enfance qu'elle occupait précédemment.
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
au recrutement de nouveaux agents ; -il doit non seulement être réintégré mais également bénéficier de la reconstitution de ses traitements et droits sociaux, y compris en matière de cotisations de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03176_20260317
17 mars 2026
Par suite, ce préjudice, au demeurant non établi, est dépourvu de lien de causalité avec la mesure illégale.
3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
à compter du 15 février 2020, sans date de fin de réintégration ; en toute hypothèse, sa réintégration devait se poursuivre jusqu'à la date d'effet de la sanction prise le 28 juillet 2020 ; l'arrêté du
7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
B devait être réintégré le 26 mai 2022 ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
L'intéressé a demandé, par courrier du 24 avril 2018, sa réintégration à compter du 1er septembre 2018.
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
Par un courrier du 10 décembre 2018, elle a demandé à être réintégrée à l'issue de sa période de disponibilité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
juridique à la date de sa demande de réintégration, le 23 novembre 2012, et non à la date de cet arrêté ; sa perte de salaire, compte tenu d'un passage au 6ème échelon à compter du 21 janvier 2013,
6ème chambre
DCA_20VE01503_20230516
16 mai 2023
C a été réintégré en surnombre dans les effectifs de la commune par arrêté du 9 juin 2020 et payé par cette dernière à compter du 1er mars 2020. M.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Le service a, d'autre part, procédé à la réintégration dans les bénéfices de la société d'un profit sur le Trésor correspondant aux droits de taxe sur la valeur ajoutée éludés ainsi que charges non justifiées
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
Il cesse d'être rémunéré si son administration ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
B n'a pas été réintégré ni placé dans aucune position régulière.
DCA_22NC02160_20240606
6 juin 2024
B a été réintégré dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef hors classe à compter de cette même date.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
à compter du 5 août 2019 en qualité d'encadrant archives, d'autre part, la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la même autorité l'a réintégrée à compter du 4 novembre 2019 " dans les effectifs de
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
Par un jugement no 2003731 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce que les premiers juges n'ont pas explicité la raison de la réintégration dans les seules dépenses du compte de campagne, et non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02819_20240126
26 janvier 2024
Nice Côte d'Azur tendant à l'annulation du jugement attaqué : - la réintégration de M.
DCA_22MA01423_20231219
19 décembre 2023
compter du 1er septembre 2016, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à sa réintégration
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