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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B, les faits litigieux ne sauraient être qualifiés de fautifs au regard de l'article 8 du règlement intérieur de La Poste qui prévoit que les personnels sont tenus de respecter les règles et consignes
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
L'article B.3.2 de la 1ère partie du règlement prévoit à cet effet que " Tout projet de construction nouvelle ou d'extension, situé dans une zone où s'applique un coefficient de biotope par surface, doit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02329_20230928
28 septembre 2023
droit au maintien du niveau de rémunération acquis par les agents concernés avant leur transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale et non le droit au maintien des règles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
; - le deuxième permis modificatif respecte la règle de composition des toitures prévue à l'article U8 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le nouveau projet vise au respect de l'article
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
En parallèle, les sociétés Aquind Limited, Aquind SAS et Aquind Energy ont demandé l'annulation du règlement délégué (UE) n° 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
Il ressort d'une lecture combinée des dispositions précitées que si le règlement du PLUi-H du Haut-Chablais a entendu régir, dans l'implantation des constructions, les voies privées ouvertes à la circulation
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
des différentes factures émises à son nom sur le fondement des nouveaux tarifs proposés ; - sa créance constituée des différentes factures émises n'est pas sérieusement contestable.
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
H C ont successivement demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2018/258 du 29 mars 2018 du maire de la commune de Nouméa portant autorisation de construire
DCA_22LY00794_20240611
11 juin 2024
Si l'article UI 1 du règlement du PLU n'interdisait pas toutes les constructions à usage d'habitation, l'article UI 2 de ce règlement les soumettait à des conditions particulières en précisant que : "
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
Il est ainsi constant qu'il constitue un nouveau mur de soutènement.
Juge des référés
ORCA_24PA04139_20241127
27 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 2018/1861
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
Et aux termes de l’article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
président dès lors que le syndicat se trouvait dans une période transitoire où il n'avait toujours pas de président, ni de nouveaux de vice-présidents, ni de nouveau bureau ; aucun acte qui ne serait
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
prétendument méconnue ; l'implantation de la nouvelle construction respect les dispositions de l'article Uc7 du règlement du PLU ; - le refus de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
La communauté de communes fait valoir à juste titre que l'interdiction de la réalisation de nouveaux logements prévue par le règlement applicable au secteur UBg est de nature à encourager le réinvestissement
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
dans le but de se soustraire aux règles d'urbanisme applicables aux logements nouveaux.
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Le nouveau corps ainsi créé, qui comprend différentes spécialités, dont des spécialités " architecture et urbanisme " et " systèmes d'information et numérique ", a également vocation à régir des emplois
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