Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure est irrégulière pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, faute

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (). / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner, d’une part, MM. O... I..., E...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Jeff Expo, représentée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des Brasseries et Glacières Internationales a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Sur la procédure d’imposition : 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

3ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société nouvelle de travaux hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.