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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04294_20220627
27 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Menu, demande à la cour : 1°) de prononcer la nullité du jugement du 25 novembre 2021 et de le déclarer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
comportait pas d'espace pour la circulation piétonne alors que la zone litigieuse se situait en secteur urbain ; ce défaut de conception caractérise un défaut d'entretien normal imputable au département
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M.
4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
de la transaction du 21 décembre 2009 ; l’action en nullité du contrat est prescrite et la demande de nullité présentée en cause d’appel irrecevable ; le contrat est légal du fait de l’absence de dol,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00528_20240220
20 février 2024
Mme B, aide-soignante titulaire, exerçait ses fonctions depuis 2014 au sein d'une équipe de nuit du service de gériatrie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01632_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M.
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 23 juillet 2021, la société Bretagne Angleterre Irlande représentée par Me Perrot, demande à la cour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
somme de 30 000 euros en indemnisation du préjudice moral lié au décès de G C à la maison d'arrêt de Valenciennes le 21 janvier 2015, ainsi qu'une somme de 10 000 euros à chacun des quatre enfants du défunt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 août 2019, le 16 novembre 2022 et le 20 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Barry, demande à la cour, dans le dernier état
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M.
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 17 juin 2021 sous le n° 21NC01770, M.
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M.
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par le préfet des Pyrénées-Orientales devant le tribunal administratif : 4.
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
Le maire n'a donc pas commis d'erreur de droit en usant de ses pouvoirs de police générale. 6.
Juge des référés
ORCA_25DA01082_20250911
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
A... devant l’administration pour le calcul de ce montant et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions des parties.
DCA_24LY01183_20260225
Mme B... a été avertie qu’à défaut de régularisation, ces conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti.
5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - la demande devant le tribunal a été adressée à l'initiative de M.
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
Mme B Grau, auxiliaire de soins recrutée par le centre communal d'action sociale de Béziers " Hérault ", exerçant les fonctions d'aide-soignante et affectée sur poste de nuit au sein de l'établissement
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