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117 résultats pour « obligation de soins au profit des vendeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En tout état de cause, la SARL IP ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, que les charges relatives au second œuvre s'élevaient au titre des exercices en litige à 316 443 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pour justifier de ces allégations, il produit des tableaux remplis par ses soins, qui listeraient les factures réputées manquantes par l’administration correspondant en réalité à des prestations se rattachant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00474_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

soins.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l'obligation de loyauté et de probité qui s'imposent à tout agent public, sont fautifs et de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A B, qui, âgée et souffrant de graves problèmes de santé, est entièrement dépendante de son entourage ; en effet, ces sommes, qui sont proportionnées aux revenus perçus par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les experts indiquent, à cet égard, que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recommandait son emploi en 2009 " dans la prévention de la maladie thrombo-embolique veineuse chez

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03017_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La SARL Calival a vendu trois chevaux en 2012, dont le cheval dénommé " Uncommonmail " revendu plus de sept mois après son acquisition, le produit de cette cession étant, selon l'administration, imposable

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sont considérés comme revenus distribués : / 1º Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital'()'".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

taxe sur la valeur ajoutée, à une situation de double taxation, la taxe sur la valeur ajoutée d'amont doit donc être admise en déduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement à son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03932_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

de fixer les obligations déclaratives incombant au contribuable ; - il justifie par les pièces produites au dossier la réduction d'imposition réclamée sur le fondement de l'article 199 tervicies du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article D. 162-2-5 du même code: " Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par deux arrêtés du 28 mai 2024, le préfet de police l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme E et son époux, auxquels la requête a été communiquée, relèvent également appel du jugement en tant qu'il a limité leurs indemnisations aux sommes précitées et demandent à la cour de les porter respectivement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02788_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par son avis du 7 avril 2022 que le préfet du Finistère s'est approprié, le collège de médecins de l'OFII a estimé notamment que si l'état de santé de Mme E nécessitait une prise en charge médicale dont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00062_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que si Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 20 avril 2017, elle a été informée par un courrier du préfet du 16 mars 2018 en réponse à son courrier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette méthode consiste ensuite à extrapoler à l'ensemble des produits vendus le chiffre d'affaires reconstitué en ce qui concerne les liquides, en appliquant la proportion observée entre les solides et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que "'Si le vérificateur a

Source officielle

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