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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
En tout état de cause, la SARL IP ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, que les charges relatives au second œuvre s'élevaient au titre des exercices en litige à 316 443 euros.
3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
Pour justifier de ces allégations, il produit des tableaux remplis par ses soins, qui listeraient les factures réputées manquantes par l’administration correspondant en réalité à des prestations se rattachant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
2ème chambre
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
soins.
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l'obligation de loyauté et de probité qui s'imposent à tout agent public, sont fautifs et de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
A B, qui, âgée et souffrant de graves problèmes de santé, est entièrement dépendante de son entourage ; en effet, ces sommes, qui sont proportionnées aux revenus perçus par M.
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Les experts indiquent, à cet égard, que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recommandait son emploi en 2009 " dans la prévention de la maladie thrombo-embolique veineuse chez
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03017_20250911
11 septembre 2025
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
La SARL Calival a vendu trois chevaux en 2012, dont le cheval dénommé " Uncommonmail " revendu plus de sept mois après son acquisition, le produit de cette cession étant, selon l'administration, imposable
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale : " Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président.
1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / 1º Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital'()'".
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
taxe sur la valeur ajoutée, à une situation de double taxation, la taxe sur la valeur ajoutée d'amont doit donc être admise en déduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement à son
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
de fixer les obligations déclaratives incombant au contribuable ; - il justifie par les pièces produites au dossier la réduction d'imposition réclamée sur le fondement de l'article 199 tervicies du
DCA_22PA04005_20231229
Enfin, aux termes de l'article D. 162-2-5 du même code: " Le comité économique des produits de santé se réunit sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.
4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
Par deux arrêtés du 28 mai 2024, le préfet de police l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
Mme E et son époux, auxquels la requête a été communiquée, relèvent également appel du jugement en tant qu'il a limité leurs indemnisations aux sommes précitées et demandent à la cour de les porter respectivement
DCA_22NT02788_20230113
13 janvier 2023
Par son avis du 7 avril 2022 que le préfet du Finistère s'est approprié, le collège de médecins de l'OFII a estimé notamment que si l'état de santé de Mme E nécessitait une prise en charge médicale dont
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que si Mme E a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 20 avril 2017, elle a été informée par un courrier du préfet du 16 mars 2018 en réponse à son courrier
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Cette méthode consiste ensuite à extrapoler à l'ensemble des produits vendus le chiffre d'affaires reconstitué en ce qui concerne les liquides, en appliquant la proportion observée entre les solides et
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que "'Si le vérificateur a
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