Par cette ordonnance, le juge aux affaires familiales a, d’une part, décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, d’autre part, fixé la résidence habituelle au domicile

classe ou de grade dans l’échelle de rémunération ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. 4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de

D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement de ce refus de titre de séjour, et n'avait alors pas à faire l'objet d'une motivation distincte

Enfin, les deux arrêtés préfectoraux contestés du 19 octobre 2021 n’ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les appelants de leurs deux enfants et, alors qu’ainsi qu’il a été dit au point 6 ci-dessus

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive au droit de son enfant de mener une vie privée et familiale.

C n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses deux parents. Enfin, si M.

Il n'est pas contesté que l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère de l'enfant.

En deuxième lieu, M.

Par deux arrêtés du 12 mars 2024, le préfet de l’Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

F, lequel soutenait avoir deux enfants dont une souffrant de tels troubles. 7. M.

l'enfant ; en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant

des contacts avec ses deux parents s'il est séparé de l'un d'entre eux ou des deux ". 16.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Il ne ressort pas des pièces du dossier que leurs trois enfants ne pourront pas poursuivre leur scolarité hors de France et rien ne s'oppose qu'ils poursuivent leur vie familiale avec leurs deux parents

B ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il était parent d'un enfant français mineur résidant en France, et qu'il établissait contribuer effectivement à

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

A se borne à verser au dossier une attestation non datée de la mère de l'enfant, selon laquelle il serait impliqué dans l'éducation de son fils, et deux factures établissant qu'il a pris en charge des

Le 22 avril 2022, il a déposé auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de réaffectation en cas d'exclusion prévue par l'article D. 511-43 du code de l'éducation, ainsi que l'obligation scolaire prévue par les articles L. 131-1, L. 122-2 et L. 112-1 du même code ; - la