CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
Sur la validité du contrat : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences.
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
provisoire, par le nouvel attributaire du contrat ; la seule production d'extraits du rapport d'analyse des offres laisse en outre à penser que ces moyens ont aussi été pris en considération pour apprécier
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
chance sérieuse d'emporter le contrat ; - ni le manque à gagner ni le coût de l'offre ne sont établis ; - l'indemnisation doit être réduite en considération de la résiliation du contrat qui a été prononcée
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant
DCA_21MA03747_20220510
de concession ; S’agissant du préjudice subi : - disposant d’une chance sérieuse d’obtenir l’un des dix contrats dont l’attribution est contestée, en particulier celui correspondant au lot E3, et eu
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
A l'appui de sa contestation de la validité du contrat en litige, l'association UCPA sport loisirs, dont l'offre, classée en seconde position, a été écartée et qui a la qualité de concurrente évincée,
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
du contrat, il n'est pas contesté que le plan de financement intégré à l'offre de la société concessionnaire prévoyait qu'à la douzième année d'exécution du contrat, lorsque serait dépassé le seuil de
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Page 5 sur 125