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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
Dans le cadre de cette opération, par arrêté du 26 juillet 2019, le préfet a déclaré cessibles les immeubles désignés dans un état parcellaire qui y était annexé, dont certains appartenant à la section
4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
Une opération de restauration immobilière (ORI) portant sur vingt-deux immeubles a donné lieu à une déclaration d'utilité publique (DUP) par un arrêté préfectoral, du 27 mai 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire ; / b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278 sexies. / II. - Les opérations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : (…) 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
En premier lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations.
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, le terrain à bâtir cédé par la société le 24 juillet 2014 est issu d'une acquisition portant sur un immeuble bâti et son terrain d'assiette.
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
Estimant qu'il avait indûment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à raison d'opérations d'achat-revente d'immeubles anciens ayant fait l'objet de déclarations déposées du 4ème trimestre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
Elles sont justifiées : / a) S'agissant du temps consacré à la réalisation de l'opération : /- par les fiches de poste des personnels affectés à la réalisation de l'opération ou les lettres de mission
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
L’immeuble a fait l’objet d’une opération globale de restauration supervisée par une association syndicale libre à laquelle ils ont adhéré.
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
M. et Mme B ont acquis, le 16 décembre 2015, deux appartements dans un ensemble d'immeubles inscrits dans le périmètre d'une opération de renouvellement urbain du centre-ville de Toulon.
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (). II. 1.
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