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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
L'opposition à tiers détenteur délivrée le 6 mars 2018 par le comptable public de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-Port fait ainsi état d'une somme à recouvrer de 114 829,52 euros.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
A B par mises en demeure de payer du 16 mai 2018, et, d'autre part, les sommes d'un montant total de 243 366 euros réclamées par le titre exécutoire signifié le 7 février 2020.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
A s'est opposé à l'exécution du titre de perception du 3 mars 2017 dont il ne conteste pas qu'il comportait bien la mention des voies et délais de recours.
1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
se soit manifestée et où, en tout état de cause, le courrier du 23 août 2017 ne peut être regardé comme une opposition au transfert.
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
Par un jugement de constat de vente amiable du 3 juillet 2019, le juge de l'exécution a ordonné le sursis à statuer sur la créance du comptable public. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
A n'ayant pas intérêt à contester la décision de non-opposition du 17 juin 2020, ni fondée.
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Saisie d'une opposition au titre exécutoire, la vice-présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté, par une ordonnance du 5 novembre 2024, cette demande comme portée devant un ordre de juridiction
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03602_20230307
7 mars 2023
Dès lors, les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02107_20240704
4 juillet 2024
à promotion et n'a pas rendu d'avis sur l'opposition à promotion dont il faisait l'objet, en méconnaissance de la note de service du 21 mars 2019 ; il n'a jamais reçu de rapport motivé sur l'opposition
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
Le présent arrêt censure les deux motifs sur lesquels est fondée l'opposition à déclaration préalable opposée par le maire de Cauchy-à la-Tour et il ne résulte de l'instruction ni qu'un autre motif pourrait
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ".
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
, et, le 17 janvier 2018, le titre exécutoire n° 8 d'un montant de 21 780,08 euros au titre de travaux de voirie et d'un exécutoire d'eaux usées non exécutés ou non conformes au programme d'aménagement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02326_20230202
2 février 2023
A B, représenté par Me Gachi, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2021 par la préfète déléguée de la zone de défense et sécurité Ouest
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
dans l'État membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État
DCA_24DA00632_20250306
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04295_20221021
21 octobre 2022
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
3 avril 2025
Le préfet de Maine-et-Loire demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre devant le tribunal administratif et devant la cour : 3.
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