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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
Si la SCI Maviloli fait valoir qu'elle comptait alors quatre autres associés, à savoir les quatre enfants du couple, ceux-ci étaient mineurs à la date à laquelle ce droit d'option a été exercé et n'avaient
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les deux autres moyens ayant trait à sa régularité, le jugement doit être annulé pour ce motif. 4.
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ne lui laissant d'autre choix que l'option c) ; - elle a été privée d'un débat oral et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02730_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - le rappel de TVA d'un montant de 7 000 euros doit être limité à 3 500 euros dès lors qu'en application des dispositions du 1 du II de l'article 207 de l'annexe II au code général
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition concernés, et énoncer les motifs
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
de l'option d'achat.
1ère Chambre
DCA_23NT00103_20240116
16 janvier 2024
En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
dernière a déposé, lors de sa création, un formulaire de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises, à partir duquel elle a manifesté sans ambiguïté l'exercice de son option pour un assujettissement
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - selon les dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, l'exécution de cette mesure s'est révélée impossible du fait de l'abrogation des dispositions réglementaires qui instituait le BEES du premier degré dans l'option football.
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, la société Bayer AG a souscrit un contrat d'option d'achat (" call option agreement ") lui donnant le droit d'acquérir auprès de la banque BNP Paribas les actions de Bayer SAS, si celle-ci
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