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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24NC01899_20240805
5 août 2024
5 août 2024
A la suite d'une ordonnance de placement provisoire, prise le jour même par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon, puis d'un jugement portant ouverture d'une tutelle complète
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis jusqu'à sa majorité, par une ordonnance de placement du juge des enfants du tribunal de grande instance
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01694_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par une ordonnance de placement du 13 mai 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01583_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B est entré en France en août 2021 et que, par une ordonnance de placement provisoire, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aisne à compter du 4 avril 2022, l'intéressé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, entré en France en juillet 2018, à l'âge de 17 ans et 8 mois, fait valoir qu'il a été pris en charge en tant que mineur non accompagné, puis confié par ordonnance de placement provisoire du 6 janvier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A, se présentant comme un ressortissant de nationalité guinéenne né le 5 juillet 2001 à Ratoma (République de Guinée), qui déclare être entré en France en février 2017, a fait l'objet d'une ordonnance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 septembre 2020 et placé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
" autorisé à séjourner en France " au sens de l'article L. 5221-5 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses parents et son frère sont décédés ; - le préfet s'est placé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... a été rejetée par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 23 mai 2025, confirmée par une ordonnance du président de la cour du 27 août 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00637_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, ressortissant guinéen né le 14 mars 2004, est entré en France le 7 octobre 2018 selon ses déclarations et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02578_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B est entré en France au cours de l'année 2016 alors qu'il était âgé de quatorze ans, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par ordonnance de placement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03276_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par une ordonnance de placement provisoire du 10 septembre 2019 puis par jugement du tribunal des enfants de A du 12 novembre 2019, elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04844_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E est entré en France à l'âge de 17 ans en octobre 2018 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 22 novembre 2018 à la suite d'une ordonnance de placement provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00989_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il s'y est ensuite maintenu irrégulièrement jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une ordonnance de placement provisoire en date du 13 juin 2019 en vue de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A la suite d’une ordonnance de placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance du 27 décembre 2012, il s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d’« étranger mineur isolé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00802_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, qui est né le 10 janvier 2004 comme il a été dit, a été confié à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 3 juillet 2020 alors qu'il était âgé de plus de seize ans, et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2024.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département d'Ille-et-Vilaine auxquels il a été confié en qualité de mineur étranger isolé par deux ordonnances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03266_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une ordonnance du 23 novembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 7 décembre 2023.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00386_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2024.
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