Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 mars 2014, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale

Les moyens dirigés contre les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français avec refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, tirés de la méconnaissance

Il soutient que : - la décision de l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides a été régulièrement notifiée à M.

refusé de délivrer à M.

français de l'immigration et de l'intégration pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 6.

Par un arrêté du 5 mars 2018, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire.

Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 octobre 2024.

le pays de destination ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations des articles 1er et 7 de la convention de Genève sur les réfugiés et les dispositions de l'article L. 424-1

Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 février 2023. M.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2022.

Sur la légalité du refus de séjour : 2.

B a fait l'objet d'un refus de titre de séjour pour motifs de santé assorti d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par jugement n° 2101376 du 12 juillet 2021 confirmé par une ordonnance

de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à l'enfant B I un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé

de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Dans ces conditions, la décision de refus de séjour ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - le code des relations entre le public

B a opposé un refus d'embarquer.