Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Dès lors, la société Ineo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir contractuelle qui avait été opposée à sa demande

à l'obligation de protection de la santé des agents dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges ; elle est recevable à solliciter une somme de 34 338,15 euros au titre de la réparation

Par un jugement n° 2101106 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

d'irrégularité en ce que le juge des référés, qui a statué sur les demandes par ordonnance du 21 juin 2019, était membre de la formation de jugement et a ainsi préjugé de l'issue du litige ; - le

Par un jugement n° 2402232 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses demandes, en portant ses prétentions indemnitaires à la somme totale de 352 332,19 euros.

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur ces demandes a fait naître une décision implicite de rejet dont l’annulation a été demandée devant la cour par l’association France Nature Environnement

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, la SA Compagnie de sécurité privée et industrielle, représentée par Me Gueunier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Il a parallèlement saisi le juge des référés d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 10 mars 2020.

Par un jugement n°2003324, rendu le 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Il fait valoir que : - à titre principal, la demande de M.

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté l'erreur de droit dont est entachée la décision attaquée, en raison de l'illégalité de la délibération

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par un jugement n° 2102985-2202382 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M.