Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

L’Institut Agro Montpellier, qui n’avait pas produit de mémoire en défense en première instance, relève appel de l’ordonnance du 25 septembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

juges ont retenu la forclusion pour non-respect du délai de six mois à la suite des derniers échanges transactionnels intervenus entre les parties ; - en outre et du fait du principe de loyauté et

B relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive, au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai raisonnable d'un an courant à compter du jour où M.

La société Soho Habitat relève appel de cette ordonnance, dans une requête enregistrée sous le n° 24LY01896.

Elle relève appel de l'ordonnance du 21 août 2023 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, en application

2016, mais par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Selon l’article 2241 de ce code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».

La demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris le 11 mars 2020 était par suite également tardive au regard de ce dernier délai. 6.

Mme C relève appel du jugement du 18 février 2020 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

du permis de construire accordé et n'ont pu, par suite, proroger le délai de recours juridictionnel dont disposait le préfet ; - l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 relative au report des délais

présent article.

Par un jugement n° 1906192 du 30 janvier 2024, rectifié par une ordonnance n° 1906192 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Mme C relève appel du jugement du 18 février 2020 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues

En premier lieu, aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date de saisine de la CIVI : " A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée

Le SIVAL relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit aux demandes de l'association VTF Esprit Vacances.

Sur l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice : En ce qui concerne l'exception de forclusion : 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Il relève appel de l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable.