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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2020, la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie conclut, dans l'hypothèse où la cour reconnaîtrait la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à la mutualité
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code expire le 1er janvier 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
nouvelle demande le 1er août 2022, portant sur une surface de vente de 11 866 m² et sur la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
accueillir un habitat diversifié : petit collectif, habitat intermédiaire (habitat individuel jumelé ou accolé) / - Les bâtiments seront implantés le long des voiries (existantes ou créées) afin d'organiser
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
que ce dernier précise qu'il porte sur la construction d'un hangar à usage agricole, que le pétitionnaire a produit pour attester de sa qualité d'exploitant une preuve d'affiliation de Mme A à la mutualité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Et aux termes de son article 29 : " A/ En cas de maladie ou d'accident, l'employé doit en aviser le Président de l'organisme employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et faire parvenir un
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
sociale et de la compétence du juge judiciaire après un recours préalable devant une commission de recours, et il en va de même des actions en dommages et intérêts éventuellement engagées contre les organismes
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
A l’occasion des élections professionnelles organisées dans la fonction publique territoriale entre le 1er et le 8 décembre 2022, le syndicat CFDT-Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège a présenté
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
Dans la même instance, la mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 290,40 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
avril 2022 ainsi que l'arrêté rectificatif du 27 avril 2022 par lesquels le maire de Laréole a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à cette même commune pour la création d'un espace mutualisé
DCA_22BX00409_20240502
DCA_25BX00060_20250626
26 juin 2025
départementale des personnes handicapées en date du 17 août 2021 égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, justifiant l'octroi d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'aide humaine mutualisée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
La société requérante a pour objet de mutualiser les commandes du groupe, de négocier pour ce dernier des contrats avec les usines de fabrication ainsi que les prix et délais, d'opérer le contrôle qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
En ce qui concerne les revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
par un accroissement d'activité en lien avec la réforme des rythmes scolaires ; - le requérant ne produit pas la facture concernant ses lunettes et ne justifie pas de la prise en charge par les organismes
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