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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
affection contractée ou aggravée depuis l'affiliation obligatoire au régime et au cours d'une période valable pour la retraite. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
en cause ; en tout état de cause, il est indiqué, sur la période litigieuse, un taux d'activité à 100 % ; il est indifférent qu'il n'ait pas été mentionné " arrêt pour accident de service ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées chirurgicalement » au taux de 20 % dont 15 % imputable au service.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01001_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il s'est par ailleurs vu concéder, par un arrêté du 16 octobre 2017, une allocation temporaire d'invalidité au taux de 66 % pour une période de cinq ans à compter du 29 février 2016.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
il a été affecté n'ont pas été reconnues comme combattantes en Algérie durant les périodes où celui-ci y était affecté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La requérante a bénéficié d'un congé longue maladie renouvelé au cours de la période du 23 octobre 2007 au 22 janvier 2010.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêté du 28 octobre 2019, la ministre des armées a fixé à 336 euros l’indice de sa pension militaire d’invalidité pour la période du 12 octobre 2017 au 11 octobre 2020 et à 288 euros l’indice de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2015 et la décision, intervenue en septembre 2019, de mise à la retraite pour invalidité avec fixation d'une date d'effet correspondant à l'expiration de la dernière période de disponibilité ayant eu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02730_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
temporaire imputable au service et de l'allocation temporaire d'invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au cours de la période considérée, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
; 3°) à titre principal, de dire et juger qu'il a droit, à compter du 9 décembre 2015, à une pension à raison d'un taux d'invalidité de 30 % au titre de l'invalidité " dorso-lombalgie chronique " et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et pour déterminer leur origine ainsi que le taux d'invalidité en résultant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de deuxième catégorie retenue par la caisse primaire d'assurance maladie pour lui attribuer une pension d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gautier a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie dans l’hypothèse où sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service serait rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00632_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
cumulable avec la pension civile d'invalidité, et de lui attribuer la majoration spéciale au titre de l'assistance journalière d'une tierce personne ; 4°) d'annuler par voie de conséquence la décision
Source officiellePage 5 sur 85